Nouvelle Societe

23-09-08

OVI et expropriation de complaisance

Filed under: Auteur — pierrejcallard @ 4:04

Certains propriétaire devenus concessionnaires ne pourront pas faire une offre acceptable et obtenir un contrat. Surtout si de nouveaux exploitants se manifestent, anxieux de mettre en activité des gisements plus rentables découverts par les prospecteurs. Que certaines entreprises moins productives disparaissent n’est pas une catastrophe, mais l’Etat doit minimiser les dommages créés par sa politique. Elle le fait par une intervention en deux temps.

Dans un premier temps, le concessionnaire sans contrat, se voit accorder trente (30) jours pour vendre son exploitation à qui il veut et sortir du marché de l’extraction. Dès que les contrats découlant de l’appel quinquennal ont été accordés, les concessionnaires, aussi bien ceux qui ont obtenu des contrats que ceux qui ont été évincés, doivent, comme toute autre entreprise et chaque citoyen d’une Nouvelle Société, fixer la valeur fiscale des biens de leur patrimoine : c’est sur cette valeur qu’est payé l’impôt sur le capital qui est l’outil fiscal de base d’une Nouvelle Société. Fixer cette valeur fiscale constitue une OFFRE DE VENTE IRRÉVOCABLE (OVI) du bien évalué et quiconque le souhaite peut l’acquérir à ce prix.

Lorsqu’un concessionnaire n’a pu obtenir de contrat d’exploitation, il peut fixer au prix qui lui convient la valeur fiscale de son entreprise et en rendre ainsi l’achat attrayant pour un acquéreur éventuel. Il le peut parce que l’ONAE dans le but avoué d’aider les perdants de son appel d’offres, accepte automatiquement d’accorder un contrat d’extraction de cinq ans au nouvel acquéreur, pour les quantités correspondant aux volumes de production des cinq (5) dernières années de l’entreprise acquise, au prix par tonne le plus bas payé par l’ONAE pour l’extraction de cette la matière lors de son appel quinquennal.

Pourquoi un acheteur se manifesterait-il à ces conditions ? Parce que pouvant jouir d’un contrat à prix ferme, il peut calculer si les améliorations qu’il pourrait apporter à la gestion et aux opérations opérations de l’entreprise qu’il acquiert lui permettraient d’amortir ses investissements et de tirer un profit acceptable de son acquisition. S’il s’était manifesté avant l’appel d’offres, il aurait dû encourir les frais de préparation de son offre sans garantie de succès. Surtout, le prix que lui aurait fait le concessionnaire en place aurait normalement inclus une valeur pour son droit d’usage. Le concessionnaire qui n’a pas obtenu de contrat à l’appel quinquennal est forcément plus conciliant.

Il y a un autre scénario. Voyant le plus bas prix auquel l’ONAE rémunère finalement les fournisseurs de la matière qu’il offre – et considérant les investissements qu’il devrait y mettre pour que son exploitation soit rentable à ce prix – un concessionnaire peut susciter un rachat amical plutôt qu’hostile.
Les responsables de la Division des opérations de l’entreprise, par exemple, ayant la compétence requise, peuvent avec l’appui financier de celle-ci, se constituer en corporation et présenter une offre sous une autre raison sociale pour en faire le rachat. L’État n’a pas à intervenir dans la relation entre l’entreprise qui cesse ses opérations et la nouvelle corporation et ne considèrera pas cette opération comme indélicate. Que la nouvelle entreprise exécute son contrat et l’objectif de l’ONAE est atteint.

Si cette hypothèse d’un rachat par OVI ou de gré à gré ne se réalise pas, le concessionnaire doit se départir de son exploitation à des conditions moins avantageuses, mais qui ne signifient pas non plus sa ruine. Si, 30 jours après l’appel quinquennal, le concessionnaire n’a pas cédé son exploitation et que l’ONAE n’a donc pas reçu de demande pour l’octroi d’un contrat d’extraction aux conditions décrites ci-dessus, le concessionnaire peut demander à l’ONAE qu’elle reprenne en bloc son exploitation, tous immeubles et meubles inclus.

Cette reprise est alors acceptée au prix de la valeur aux livres des éléments du patrimoine de l’entreprise, précisant chaque élément du bilan avec sa dépréciation selon les règles comptables précédemment utilisées par l’entreprise. S’il y a contestation, une évaluation judiciaire détermine le montant à lui payer. C’est un expropriation invitée, si on peut dire.

Il est clair que ses réserves en terre ne font pas partie des actifs de l’entreprise, puisqu’on considère qu’elle n’en a jamais eu la propriété légitime; en revanche, les frais réels de prospection qu’elle a assumés pour identifier ses gisements en exploitation lui sont remboursés, au prorata des réserves identifiées qui sont encore en sol.

De même ses frais de prospection pour les gisements pour lesquels elle avait une concession et dont l’exploitation n’a pas encore débuté, mais non pour ceux dont elle a abandonné l’exploitation, indexés en monnaie courante au moment de la reprise de propriété par l’État.

Cette solution est une aubaine pour une entreprise à qui son équipement désuet ou ses gisements à faible teneur ne semblent plus permettre d’être concurrentielle. Elle touche ainsi un montant inespéré pour des dépenses faites il y a longtemps et un capital fixe sans grande valeur. Il s’agit, en somme, d’une mesure caritative, exemple de la volonté d’une Nouvelle Société de transformer la société en ne lésant personne.

Les exploitations acquises de cette façon sont mises aux enchères, leur achat étant assorti d’un contrat d’exploitation de cinq (5) ans, accordé par l’ONAE pour une quantité ne pouvant excéder le volume de production des cinq (5) dernières années de l’entreprise acquise, mais pouvant lui être inférieur à la demande de l’acquéreur. Le prix par tonne extraite offert par l’ONAE au nouvel acquéreur est inférieur de 5% au prix le moins élevé dont l’ONAE a pu bénéficier lors de l’appel quinquennal.

Cette proposition peut intéresser un acheteur qui, diminuant sa production, entend brader une partie de l’équipement qu’il obtient, et/ou pense rentabiliser ses opérations en concentrant l’extraction sur une partie seulement des gisements. La mise à prix est fixée au prix payé pour les immeubles et équipements du concessionnaire partant, excluant ses frais de prospection.

S’il n’y a pas preneur à ce prix, l’ONAE selon son analyse du potentiel de l’exploitation, peut : a) fermer l’exploitation et en vendre l’équipement pièce par pièce, ou b) la mettre en veilleuse dans l’espoir de la remettre en marché plus tard à des conditions différentes, sans doute dans le cadre d’un appel d’offres exceptionnel.

Pierre JC Allard

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