Mémoire aux Etats généraux

MÉMOIRE

présenté au

COMITÉ DIRECTEUR DES ÉTATS GÉNÉRAUX
SUR LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES

par

DÉMOCRATIE CONTRACTUELLE (DC)

Septembre 2002

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L’essentiel de cette proposition a été publié en 1993 dans le livre  » Monde ordinaire, c’est à ton tour « . À un sondage SODECOM de janvier 1996, 71,3 % des répondants à qui on l’a soumise s’y sont montrés favorables, 19,2 % s’y opposant et 9,6 % demeurant indécis.. Elle est disponible depuis 1997 à l’adresse Internet http://www.nouvellesociete.org/6.html et cette page du site  » Nouvelle Société  » a reçu, depuis lors, plus de 14 000 visites.

Addendum 2007/04/05:  depuis leur mise en ligne, les pages de la Section 6 des sites Nouvelle Société et Voila/Nouvelle Société ont reçu plus de 43 000 visites

Addendum 2012/08/01: Cet article, a été re-publié et est resté accessible depuis des années sur les sites Centpapiers.com et Les7duquébec.com, lesquels ont reçu chacun plus d’un million de visites. Le concept d’une « démocratie à contrat » a été souvent repris et largement diffusé; c’est aujourd’hui l’une des solutions qui sont discutées fréquemment sur la place publique. Vous pouvez reproduire et distribuer ce texte sans contraintes. pjca

0. Préambule

En 1998, un sondage publié dans  » Actualité  » – et très largement diffusé – nous apprenait que 4% seulement des électeurs « faisaient très confiance à leurs hommes politiques ». Plus récemment, au cours de la dernière campagne électorale au Québec, d’autres sondages ont révélé que 70% des électeurs « ne croyaient pas que les promesses faites par les candidats seraient tenues ». Notre forme de démocratie n’inspire plus confiance. Devrait-on lui donner une autre forme ?C’est là que nous en sommes aujourd’hui, et la finalité de ces États Généraux est de conduire le Québec vers une nouvelle forme de démocratie.

Quelles sont les modifications essentielles qu’il faut apporter à notre régime démocratique ? Dans une première partie de ce mémoire, nous poserons un diagnostic, identifiant les vices rédhibitoires du système et quelques éléments de solution; nous croyons qu’aucune réforme de nos institutions démocratiques ne sera adéquate qui ne corrigera pas ces vices

Dans la deuxième partie, nous insérerons ces éléments de solution dans le schème du document de réflexion proposé par le Ministère pour ces États Généraux, document qui nous semble remarquable de concision, de clarté et quant à la pertinence des choix qu’il invite à faire. Notre proposition concrète de réforme suivra le cheminement de ce document.

1. Problèmes et solutions

Quand 96 % de la population n’a plus très confiance en ses chefs et qu’une bien large majorité d’entre elle ne croit plus en leurs promesses , on fait face à une crise de confiance grave. Cette crise mène à une désaffection profonde de l’électorat, qui ne perçoit plus très bien l’utilité de son vote, ni même la nécessité de sa participation au processus électoral.Pourquoi cette crise de confiance et cette désaffection? À cause de sept (7) vices ou carences graves de notre démocratie actuelle qu’il faudrait de toute urgence corriger:

1 – La valeur nulle de tout engagement préélectoral;

2 – La marginalisation de l’Assemblée Nationale

3 – L’aliénation du citoyen de la chose publique

4 – Le biais médiatique qui déséquilibre le dispositif électoral.

5 – L’exclusion des »petits partis  » qui est un veto à l’évolution de la pensée politique;

6 – La démarche à huis clos de conception et de préparation des lois;

7 – L’absence de contrôle efficace du citoyen sur l’application des lois.

Examinons ces sept (7) « imperfections » de notre régime démocratique actuel et tentons de proposer pour chacune une ébauche de solution.

1.1 La valeur nulle de tout engagement préélectoral.

La démocratie représentative repose sur un contrat implicite : le postulat que l’élu qui reçoit un mandat des électeurs aura le comportement qu’on attend de lui et que sa politique sera celle qu’il a proposée. Quand le citoyen n’y croit plus mais sait, au contraire, que ce que dit un candidat avant une élection n’est pas un indicateur fiable de ce qu’il fera après l’élection, pourquoi prêterait-il plus qu’une oreille distraite au discours politique ? Un discours souvent d’ailleurs énoncé de façon volontairement ambigu, pour ratisser plus large et ne contrarier personne ?Le citoyen s’est résigné aux pirouettes de ses élus et n’a plus confiance au contrat implicite entre lui et ses représentants. Il n’y croit plus. Cette perte de confiance est la première et la plus grave de failles qui exigent que l’on transforme notre démocratie. Comment imposer aux élus de tenir leurs engagements ?

SOLUTION : Une démocratie contractuelle

Pour que le citoyen reprenne confiance en ses hommes politiques, il faut que ceux-ci soient tenus de respecter leurs promesses. À l’engagement préélectoral a valeur nulle doit succéder l’engagement préélectoral à valeur contractuelle. Le mandat de représentation que confie la population à son gouvernement élu doit avoir la forme large et la valeur d’un CONTRAT. L’élection du gouvernement doit être un « contrat de gouvernement », conclu entre la population et un parti politique. Un parti politique est une petite équipe qui prétend avoir la sagesse de gouverner, est régulièrement inscrite comme parti au bureau du Directeur général des élections, propose un programme et présente un candidat au poste de Premier Ministre.Un programme, parce qu’un contrat de gouvernement doit être un contrat écrit et que c’est le programme d’un parti politique qui doit devenir le projet de contrat. Le programme d’un parti politique, c’est une offre de services que ce parti fait à la population. Soigneusement rédigé à cette fin, il ne se limite pas à indiquer les buts et objectifs qui, si ce parti est élu, deviendront ceux du gouvernement pour la durée de son mandat; il doit décrire aussi les lois que le parti entend faire adopter, les projets qu’il veut entreprendre, leur délai d’exécution et leur enveloppe budgétaire, les mesures fiscales qu’il appliquera, de même que ses politiques de santé, d’éducation, de développement commercial et scientifique, etc.

Tout ne peut être prévu au programme, mais un élément essentiel du programme d’un parti politique doit être d’indiquer les critères, compatibles avec l’esprit de ce programme, qui détermineront les choix du gouvernement lorsque des circonstances imprévues exigeront que celui-ci agisse au-delà des termes stricts de son programme.

Le programme d’un parti politique est un projet de contrat. La population en fait un contrat exécutoire en accordant la majorité absolue de ses suffrages au candidat de ce parti au poste de Premier Ministre. Le Premier Ministre a le mandat impératif d’accomplir le programme sur la foi duquel il a été élu. Si le gouvernement (le Premier Ministre) ne respecte pas ses engagements, il doit être immédiatement démis de ses fonctions.

Cette approche est propre à redonner confiance à l’électorat, mais elle exige évidemment qu’une entité impartiale détermine si le gouvernement tient ou non ses engagements et puisse, le cas échéant, le démettre de ses fonctions. C’est l’Assemblée Nationale qui doit avoir ce pouvoir. Une Assemblée Nationale composée entièrement de députés indépendants et impartiaux.

1.2 La marginalisation de l’Assemblée Nationale

Dans le régime actuel, l’électeur doit choisir: d’un seul vote : a) le parti auquel il veut confier la tâche de former un gouvernement, et b) le député qui représentera une circonscription électorale. Normalement, il fera le choix rationnel de voter pour le parti qu’il souhaite voir former le gouvernement. Il ignorera le candidat député, un inconnu parmi d’autres inconnus, tous choisis par des organisations politiques qui lui sont totalement étrangères et auxquelles lui, le citoyen ordinaire, ne participe pasC’est un choix rationnel, mais le député, celui qui en théorie nous fait nos lois et devrait représenter l’électeur, ne reçoit donc plus de mandat réel et ne représente plus personne: il ne représente que le parti politique qui l’a choisi comme candidat et ne rend de compte qu’à celui-ci. Il n’a pas concrètement la liberté de se dissocier de ce parti et de voter selon sa conscience: il pourrait être remplacé par un jeton entre les mains du Premier Ministre.

Dans ce scénario, le député n’a plus de rôle utile; il est largement perçu par la population comme s’acquittant – plutôt mal que bien – de celui ambigu d’un distributeur local officieux des passe-droits du gouvernement. L’Assemblée Nationale, n’ayant elle-même pas plus d’utilité que ceux qui la composent, se borne donc à entériner – après des discussions toujours oiseuses et souvent disgracieuses – des décisions prises en caucus par le gouvernement,. Comment redonner aux députés et à l’Assemblée Nationale leur rôle et leur dignité ?

SOLUTION : Un député indépendant et une Assemblée souveraine

Dans le régime que nous proposons, le député doit être un homme de confiance, élu sur la base de sa réputation et ne représentant que ses électeurs. L’électeur le choisit par un vote distinct de celui par lequel il choisit le Premier Ministre. Ne peut être candidat au poste de député qu’une personne sans affiliation partisane, déclarant solennellement qu’il sera impartial et ne fera état d’aucune préférence pour l’un ou l’autre des partis politiques inscrits.Les députés tous indépendants constituant l’Assemblée Nationale votent les lois que propose le gouvernement ou ne les votent pas. On leur demande de juger impartialement des lois proposées à l’aune de la conformité de ces lois au programme sur la base duquel le gouvernement a été élu et d’évaluer aussi constamment le gouvernement lui-même.

Comment l’Assemblée Nationale procède-t-elle à l’évaluation du gouvernement ? Au sein de l’Assemblée Nationale, les députés se répartissent d’abord la tâche spécifique de surveiller par petits groupes (Commissions parlementaires) les activités sectorielles de l’État. Ensuite, chaque Ministre du gouvernement se présente mensuellement devant l’Assemblée Nationale, propose ce qu’il a à proposer et rend compte de l’état d’avancement de ses travaux. On le questionne.

Si, après avoir entendu les réponses du Ministre, une majorité des députés juge que le travail de celui-ci est insatisfaisant, au vu du programme qui a permis au parti d’être élu et de former le gouvernement, ce Ministre est blâmé et a un mois pour s’amender. Si le mois suivant sa performance ne donne toujours pas satisfaction, les députés peuvent voter son renvoi, le Premier Ministre ayant alors trois (3) jours pour lui désigner un remplaçant.

Les députés peuvent aussi introduire des amendements aux projets de lois soumis par les ministres, amendements dont l’Assemblée jugera de la pertinence et de l’opportunité selon le même critère : la conformité au programme du parti que la population a élu. Le gouvernement peut en tout temps mettre fin à la présentation d’amendements et demander le vote, mais il le fait alors à ses risques d’être blâmé et d’en subir les conséquences, puisque l’Assemblée Nationale a le pouvoir de révoquer le gouvernement.

En effet, après que tous les ministres ont fait leur rapport, c’est le Premier Ministre lui-même qui se présente devant l’Assemblée en fin de mois pour rendre compte et être évalué. S’il est blâmé pour sa conduite globale des affaires de l’État – et s’il ne s’amende pas au cours du mois de grâce qui lui est aussi accordé – c’est lui et tout son cabinet qui sont révoqués.

Ce pouvoir de révocation du Premier Ministre, même si celui-ci a été élu directement par la population, est de l’essence même du régime que nous proposons. Le mandat direct que la population a donné au Premier Ministre en l’élisant est donc explicitement conditionnel à ce pouvoir de révocation par l’Assemblée.

La campagne électorale pour l’élection d’un nouveau gouvernement débute dix (10) jours après le vote de révocation par l’Assemblée. Le gouvernement durant l’intérim doit se limiter à la gestion conservatoire des affaires courantes, sous peine de nullité des autres décisions et engagements pris par l’État durant cet intérim.

1.3. L’aliénation de l’électeur de la chose publique

Comment, dans le système actuel, le citoyen pourrait-il croire que ce député, dont on a vu que l’allégeance est ailleurs, est son représentant et lui rendra des comptes ? Le citoyen ne croit plus que quiconque prétend le représenter au sein de l’État soit vraiment SON représentant et il est donc totalement aliéné de la chose publique.En introduisant une démocratie contractuelle et en redonnant au député son rôle de législateur, on amène indubitablement l’électeur à s’intéresser davantage à son représentant, mais l’on ne règle pas pour autant la question de la représentativité de celui-ci

Avec cette réforme, en effet, le député devient un personnage important alors que, pour l’électeur, il demeure un inconnu. Ne risque-t-on pas que le député s’éloigne encore plus de ses commettants et les représente encore moins? Assurément. Il faut donc prévenir et pallier cette distanciation en recréant la relation personnelle qui était à l’origine du concept de démocratie représentative.

Il faut faire en sorte que l ‘électeur ait un représentant qu’il connaisse et auquel il puisse s’identifier. Il trouvera dans cette relation la motivation de choisir ce représentant avec soin et, aussi, un sentiment d’appartenance à la structure politique qui l’incitera à en suivre avec plus d’intérêts les péripéties, ce qui est une condition essentielle d’une vraie démocratie.

SOLUTION : Une démocratie représentative

Le régime que nous avons présentement n’a de la démocratie représentative que le nom et la prétention, sans en avoir la substance ni les avantages. Pire, il ne semble pas raisonnable de penser qu’on pourrait le modifier et établir une relation personnelle vraiment fonctionnelle entre un député et ses dizaines de milliers d’électeurs. Il faut donc renoncer à certaines idées toutes faites et établir de nouvelles strates dans la hiérarchie de représentation. Entre le député et l’électeur, deux nouveaux paliers nous semblent nécessaires; celui de « Grand Électeur » et celui de « Conseiller ».

A : Le « Grand Électeur »

Il faut reconnaître lucidement que tous les citoyens n’ont pas la connaissance minimale des enjeux politiques qui leur permettrait de voter avec discernement. Ils ne l’ont pas et ne veulent pas l’acquérir. Il n’est pas question de priver de son droit de vote celui qui ne connaît rien de la politique, mais on pourrait lui permettre d’exercer son droit de vote en le déléguant à un autre électeur en qui il a confiance et qui lui s’intéresse à la chose publique: un « Grand Électeur » Tout électeur qui passe avec succès un examen sommaire faisant foi de sa compréhension minimale des règles et des enjeux électoraux devrait pouvoir obtenir la qualité de « Grand Électeur ». Cet examen devrait être à la portée de quiconque sait lire et prend le temps de lire les journaux. Le Grand Électeur ne serait donc rien de plus que l’électeur informé et conscientisé que chacun devrait être.

Par la suite, au lieu d’exercer lui-même son droit de vote, quiconque le souhaite pourrait en déléguer l’exercice à un Grand Électeur en lui remettant sa carte d’électeur et en envoyant une déclaration assermentée à cet effet au bureau du Directeur général des élections. Un Grand Électeur, toutefois, ne pourrait détenir plus de 30 votes délégués et ne pourrait représenter un électeur sur qui il exerce une autorité. Il serait aussi tenu à la confidentialité quant à ses choix électoraux. L’électeur pourrait en tout temps, sauf en période électorale, mettre fin à cette délégation et exercer lui-même son droit de vote ou en déléguer l’exercice à un autre Grand Électeur,

Pourquoi ce palier supplémentaire de représentation dans notre démocratie? D’abord, pour créer une familiarité avec le pouvoir chez l’électeur aujourd’hui aliéné de la chose publique. Il faut un trait d’union entre l’électeur et le député, lequel, de par son mandat, n’est déjà plus citoyen « ordinaire ». Ce trait d’union, c’est le Grand Électeur. Pour la majorité des gens, on ramène ainsi à échelle humaine le choix d’un représentant. Chacun peut choisir une personne qu’il connaît et en qui il a confiance.

Ensuite, l’électeur que n’intéresse pas la chose politique peut néanmoins contribuer ainsi utilement au processus démocratique, en choisissant pour le représenter quelqu’un en qui il a confiance au lieu de s’abstenir ou de voter au hasard. Ce n’est pas un choix futile, puisque de la qualité des Grands Électeurs. dépendra la qualité de notre démocratie.

Enfin, les Grands Électeurs. formeront un segment important de l’électorat, composé de personnes ayant un intérêt certain pour la politique et au moins les rudiments de connaissance requis pour une décision éclairée. On peut supposer que le Grand Électeur s’informera, établira mieux les rapports de cause à effet, sera moins vulnérable à la manipulation du pouvoir et des médias, tout en ne contrôlant pas un nombre de suffrages suffisant pour qu’on tente sérieusement de le soudoyer. Il déposera donc un vote plus réfléchi et le ton du discours politique en sera rehaussé d’un cran.

B: Le  » Conseiller « .

Les Conseillers seraient élus dans chaque circonscription en même temps que le Député. N’importe quel électeur peut se présenter au poste de Conseiller. Chaque électeur peut voter pour un Conseiller et un seul à chaque tour de scrutin, les Grands Électeurs disposant d’autant de votes que d’électeurs qu’ils représentent et pouvant répartir ces votes comme ils l’entendent entre les candidats Conseillers. Sont déclarés élus, au premier ou au second tour de scrutin, les candidats Conseillers ayant obtenu mille (1 000) votes ou plus.

Le nombre des Conseillers dans une circonscription variera évidemment selon la distribution du vote. La publicité formelle du candidat Conseiller en campagne obéira aux mêmes limitations que celle du Député, mais quand 1 000 votes suffisent pour être élus, le bouche à oreille devient un outil efficace.

L’intention, en créant des Conseillers, est de permettre une représentation des minorités et groupes de pression tout en ne leur donnant que bien peu de pouvoir. Il est important que le Député et les Grands Électeurs soient et se présentent comme totalement impartiaux, mais il semble raisonnable que les Conseillers, tenus à l’impartialité quant aux partis en présence, soient identifiés cependant à des segments de la population. C’est entre Conseillers que se fera la conciliation des intérêts particuliers, le Député pouvant rester à l’écart des lobbies et l’un ou l’autre des Conseillers ne manquant pas l’occasion de le lui rappeler s’il l’oublie.

Normalement, c’est au Conseiller qui leur paraît le plus près de leurs intérêts que les individus adresseront leurs doléances ou viendront présenter leurs requêtes. C’est à lui qu’ils diront ce qu’ils attendent de l’État et les Conseillers fourniront ainsi constamment au Député l’image de ce que pensent ses électeurs et de ce qu’ils veulent.

Avant tout vote à l’Assemblée, le Député devra formellement consulter ses Conseillers et il y aura procès-verbal de leurs recommandations. Si 70% des Conseillers d’un Député sont en désaccord avec celui-ci quant à un vote à l’Assemblée, ils peuvent faire constater leur dissidence par notaire, en donner avis au Président de l’Assemblée et y faire enregistrer leur vote en lieu et place de celui de leur Député.

Ceci n’arrivera pas souvent, car il n’est pas si aisé de mettre d’accord pour un putsch 70% des membres d’un groupe représentatif de multiples tendances. Si la chose arrive, toutefois, le Député et les Conseillers seront considérés avoir démissionné en date de la présentation au Président de l’Assemble de l’avis de dissidence, sans préjudice à la validité du vote dont ils ont ainsi donné avis. Une élection partielle aura lieu le premier dimanche suivant le quarantième jour après leur démission, avec deuxième tour le dimanche suivant si nécessaire. Les électeurs seront informés de la position adoptée par le Député et de celle des Conseillers dissidents, permettant ainsi à la population de réitérer ou non sa confiance au député, aux divers conseillers ou à tous.

1.4. Le biais médiatique qui déséquilibre le dispositif électoral.

Parce qu’il ne veut plus croire ce qu’on lui dit, l’électeur ne peut plus voter pour une idée ou un programme; il en est réduit à voter pour une image et un visage: nous sommes en « démocratie cosmétique ». Mais un politicien a le visage et l’image de ses moyens et de ses appuis; appuis transparents, mais aussi parfois tacites, implicites et occultesL’électeur qui en est réduit à voter pour des images tend naturellement à favoriser celles qui sont omniprésentes et le mieux fagotées. Si un parti ou un candidat peut consacrer à se faire connaître et complimenter 20 fois la somme dont disposent certains de ses adversaires, la lutte n’est pas égale. On a prétendu régler ce déni d’équité par la limitation des dépenses électorales, mais les dépenses électorales ne sont que la toute petite pointe de l’iceberg.

Ce n’est pas la publicité payée qui est vraiment efficace, mais la publicité gratuite faite par les médias, les commentateurs, les éditorialistes. La liberté de la presse – qui ne doit en aucun cas être remise en question – permet hélas de contourner facilement l’esprit de la limitation imposée aux dépenses électorales. On manipule comme on veut via les médias, et le politicien qui ne peut compter sur la bienveillance des médias n’a aucune chance.

Quand un chroniqueur consacre 5 colonnes en page 4 de La Presse à louanger une candidate, combien d’argent devraient dépenser ses adversaires pour rétablir l’équilibre? Quand les médias citaient Pierre, Jean, Jacques en oubliant commodément Michel, est-ce que Prescott, en 1998, avait une chance de devenir maire de Montréal? Comment, sans museler les médias, donner une couverture honnête à chaque parti et à chaque candidat ?

SOLUTION : Un message pour chacun et moins de bruit pour tous

La couverture inégale que donnent les médias aux divers partis et aux divers candidats fausse le jeu électoral. On peut donner une chance honnête à chaque parti et à chaque candidat en rejetant l’approche marketing de la démocratie – laquelle vend comme du savon des idées creuses à une population distraite – et en la remplaçant par une obligation de l’État d’informer.À chaque élection, l’État doit prendre en charge le coût de diffusion à l’échelle nationale, dans tous les médias écrits et télévisuels, du programme de chaque parti et du CV du chef de chaque parti. Chaque parti reconnu doit jouir aussi, aux frais de l’État, d’un envoi postal gratuit à tous les ménages de son programme et des curriculums des membres de son équipe. Chacun doit recevoir un même temps d’antenne à la radio et à la télévision. Un ou plusieurs débats télévisés doivent permettre aux chefs de tous les partis de s’affronter. Au palier des circonscriptions, les curriculums des candidats députés doivent aussi, en début de campagne, être publiés aux frais de l’État dans tous les journaux de la circonscription et faire l’objet d’un envoi postal gratuit à tous les ménages de la circonscription.

Ensuite ? Ensuite, on arrête et l’on se tait. Quiconque a un programme doit pouvoir le soumettre à la population sans que son message soit occulté, couvert par le vacarme des publicités payées. Aucune autre publicité gratuite ou payée que cette présentation unique des programmes et des curriculums ne doit être tolérée durant la campagne électorale. S’inspirant du ¨silence¨ médiatique que l’on fait déjà respecter la veille de l’élection, l’État doit mettre son veto à l’insignifiance durant toute la campagne électorale.

Restent les commentaires d’une presse qu’on veut libre. On peut rétablir l’équilibre entre les partis et les candidats sans priver les journalistes de leur droit de parole; il s’agit simplement de les forcer à passer aussi le micro. Que les journalistes continuent d’y aller de leurs commentaires sur les partis et leurs programmes comme sur les candidats; mais, dans la tradition du droit de réplique, tout article jugé critique par le Directeur général des élections doit donner lieu à une réponse de la partie présumée lésée. Quant aux articles et communiqués n’attaquant personne mais mettant en évidence un candidat ou un parti, il faut alors accorder à leurs adversaires un temps/espace équivalent pour qu’eux aussi puissent se faire connaître sous un jour favorable.

( Addendum 2007/04/05: Blogues et sites persos ouverts au public sont assimilés à des médias. Durant une campagne électorale, tout individu ou blogue qui diffuse une information politique doit ouvrir ses colonnes à tous les partis et à tous les candidats, accordant à chacun le droit d’y publier à la hauteur des normes et aux conditions que nous avons indiquées pour les medias )

Qu’on ne nous dise pas qu’il est inapproprié d’accorder à un parti marginal la même couverture qu’à un parti qui semble capable de prendre le pouvoir; c’est peut-être parce qu’il n’a pas cette couverture équitable qu’un parti demeure marginal, et seulement parce qu’il a cette couverture que tel autre parti apparaît comme prêt à former le gouvernement. C’est à la population correctement informée qu’il appartient d’en décider, pas à des chefs de pupitre.

Est-ce que cette approche ne serait pas juste ? Ou aurait-on peur que, privée du cirque médiatique qui l’entoure, une campagne électorale ne parlant que des vrais enjeux ne devienne ennuyeuse et que la population ne se désintéresse encore plus de la politique ? Si c’est le cas, il vaudrait mieux trouver une autre façon de l’intéresser que de lui rabâcher des slogans vides.

1.5. L’exclusion des « petits partis » qui est un veto à l’évolution de la pensée politique
Notre démocratie, essentiellement de bipartisme, tend à favoriser l’alternance au pouvoir d’un parti de centre-centre-gauche et d’un parti de centre-centre-droite. Les tiers partis n’y ont leur place que : a) dans une chasse gardée dont ils ne sortent pas, ou b) pour une période de transition qui leur permet d’évincer l’un des deux (2) partis principaux, généralement celui qui se prétend  » innovateur  » mais qui a apporté toute l’innovation qu’il véhiculait au départ.

Ce bipartisme est un facteur de stabilité et de consensus et il faut préserver cet acquis. Il faut, toutefois, sous peine de stagnation de la pensée politique, de la démocratie et de la structure sociale elle-même, encourager l’émergence de nouvelles visions et de nouveaux partis dont, le temps aidant, l’un pourra devenir une alternative crédible de gouvernement.Notre système actuel fixe trop haut le seuil à partir duquel un ou plusieurs tiers partis peuvent aspirer à la visibilité qu’apporte la reconnaissance formelle de leur légitimité par une présence à l’Assemblée Nationale. La conséquence inéluctable en est que c’est le talent de son leader – plutôt que les idées qu’il véhicule – qui permettront à un tiers parti d’évincer l’un des  » vieux partis » et de devenir le parti de l’alternance. Ainsi Duplessis pour l’émergence de l’Union Nationale, Lévesque pour celle du Parti Québécois.

Comment donner une voix à toutes les tendances idéologiques significatives – et donc offrir un choix réel à la population – mais sans compromettre, ni même retarder indûment, la prise de décision politique et le fonctionnement harmonieux de l’État ?

SOLUTION : Abaisser le seuil de visibilité

Il faut briser l’impasse et encourager l’émergence et la visibilité de nouveaux partis politiques innovateurs, mais sans mettre en péril la stabilité gouvernementale. Pour ce faire, la meilleure approche semble être une élection à deux tours de scrutin. Au premier tour, c’est le choix du mieux : l’électeur accorde son vote au parti auquel il s’identifie; au deuxième tour, c’est le choix de consensus et du moindre mal, l’électeur votant pour celui qu’il préfère des deux partis qui restent en piste.Les partis petits ou grands, comme la notion de ¨loyale opposition¨ héritée du Parlement britannique, n’ont évidemment pas de place dans une Assemblée Nationale constituée de députés indépendants et impartiaux. Il est souhaitable, cependant, que soit constituée une « Chambre consultative » réunissant les représentants de tous les partis ayant obtenu 1% ou plus du vote populaire au premier tour de l’élection précédente.

Aucun individu n’est élu à cette chambre consultative; ce sont les partis politiques, parti du gouvernement en tête, qui y disposent chacun d’un seul  » fauteuil « , quel que soit le nombre de suffrages (> 1 %) qu’ils aient obtenus. Un seul fauteuil, mais on peut dire, que chacun de ces partis y dispose d’un nombre illimité de  » voix « , puisqu’il peut inviter qui que ce soit à occuper ce fauteuil et à parler en son nom pour les fins d’un débat quelconque. Chaque parti y assigne donc à sa discrétion, selon la nature du débat, un expert ou vulgarisateur du thème discuté, ce qui devrait garantir un niveau de discussion bien supérieur à ce que nous offre présentement l’Assemblée Nationale.

Cette Chambre consultative siège, en fait avec l’Assemblée Nationale, mais n’y a pas droit de vote. Les députés entendent donc les observations de tous les partis représentés à la chambre consultative, ceux-ci ayant droit à une intervention – et une seule – pour présenter leurs commentaires et leurs recommandations sur chaque projet de loi et chaque rapport ministériel.

Des partis représentés à la chambre consultative, on ne s’attend pas à ce qu’ils se posent en objecteurs systématiques de tout ce que fait le gouvernement, mais qu’ils le dénoncent lorsqu’il le mérite et, surtout, qu’ils proposent des alternatives constructives.

La Chambre consultative ne vote pas et n’a aucun veto sur l’action du gouvernement; elle a cependant l’occasion d’influer sur le vote des députés. Elle a surtout l’écoute attentive des médias, puisqu’elle est la source des idées neuves. C’est par ce qu’il aura proposé à la Chambre consultative qu’un parti établira sa crédibilité pour l’élection suivante.

1.6. La démarche à huis clos de conception et de préparation des lois

La démocratie, même représentative dans son application, ne devrait pas se réduire à une intervention ponctuelle du citoyen au choix de ceux qui décideront pour lui de son avenir. Elle devrait signifier la participation continue du citoyen au processus de décision politique, mais aussi à l’identification des problèmes, à l’étude des solutions à leur apporter et à l’élaboration des lois venant encadrer l’application de ces solutions.Il y a bien peu dans la démocratie actuelle pour favoriser cette intégration systématique de l’apport des citoyens à l’évolution constante du cadre normatif de la société. Les lois sont la plupart du temps pensées et rédigées à huis clos, entre initiés. Sauf quelques consultations populaires à visibilité variable, le citoyen est tenu à l’écart de cette démarche de genèse des lois. Comment mettre en place des mécanismes permanents de consultation qui feront la part belle à ce que les citoyens veulent vraiment ?

SOLUTION : La participation systématique du citoyen à la genèse des lois

Les moyens modernes de communication dont nous disposons permettent de consulter aisément et efficacement la population sans contrainte et il est inconcevable de parler de démocratie sans le faire. Il faut donc considérer comme un élément essentiel d’une réforme de la démocratie la mise en place d’une structure permanente de consultation de la population et il existe deux outils privilégiés pour le faire : l’Internet et le réseau Interac. Pour mettre en place une structure permanente de consultation, l’État peut et doit donc mettre en place une structure de consultation à deux volets.

A : Le volet INTERAC

L’État doit mettre à contribution le réseau Interac, auquel le citoyen aura accès pour cette fin via la « carte d’électeur » qu’on lui donnera enfin. On peut alors consulter formellement la population avec régularité sur toute question d’intérêt; chaque électeur se voit créditer une (1) « opinion » par sondage auquel on lui demande de participer et son NIP garantit l’authenticité de sa réponse. Le questionnement peut être totalement anonyme ou, si l’on veut une stratification qui rende l’échantillonnage statistiquement valide, la carte d’électeur peut porter les codes révélant les catégories démographiques ou socioéconomiques du détenteur sans dévoiler son identité.

Disposant d’une structure permanente de consultation, le gouvernement doit consulter la population par Interac sur tout projet de loi soumis à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement peut expliciter sa position en quelques paragraphes simples joints au sondage, les autres partis politiques doivent aussi pouvoir, de la même façon, expliciter la leur. Tout le monde, d’ailleurs, pourra participer au débat. Ceci, c’est l’affaire du volet Internet

B : Le volet INTERNET.

On peut discuter de tout sur Internet; il ne faut que structurer impartialement la discussion et épurer le débat principal en référant les questions secondaires vers des sites connexes. L’État doit créer un site Internet auquel tout citoyen pourra avoir accès, soit pour faire des commentaires dans le cadre de consultations populaires initiées par le gouvernement, soit pour lancer lui-même sa propre consultation à laquelle la population pourra participer.

Utilisant le site Internet, les citoyens doivent pouvoir présenter des amendements à tout projet de loi, ainsi que soumettre de leur propre chef d’autres projets de loi qui, s’ils sont appuyés par un nombre à déterminer de citoyens, feront alors à leur tour l’objet d’une consultation formelle via le réseau Interac. On peut ainsi avoir simultanément en ligne des dizaines de  » référendums  » sur tous les sujets qu’on voudra, recueillant patiemment chacun des appuis jusqu’à ce qu’il mérite l’attention des hommes politiques ou sombre dans l’oubli. On peut sans danger multiplier ces consultations; il n’y a que du bien, en démocratie, à savoir ce que nous pensons les uns et les autres et à fournir à tous une façon parfaitement légale de se battre pour ses idées.

Cette approche est possible parce que nous sommes désormais dans une société  » branchée « . À défaut de donner à chacun son ordinateur, l’État peut rendre l’équipement disponible gratuitement à tous – dans les écoles, par exemple – et offrir gratuitement à chaque citoyen un accès à l’Internet et une adresse de courriel. C’est tout ce dont on a besoin pour faire participer le citoyen à la genèse des lois, ce qui est le premier pas vers une nouvelle société plus démocratique.

Et n’oublions pas que le même scénario de sondages et de consultations qui s’applique à l’activité législative et aux projets du gouvernement peut également être mis en place au palier des instances décisionnelles régionales, locales et institutionnelles.

1.7. L’absence de contrôle efficace du citoyen sur l’application des lois.

La démocratie actuelle ne prévoit pas de suivi par les citoyens des gestes par l’Administration en exécution des décisions prises par les législateurs. Le pouvoir exécutif ne fait pas de place utile au citoyen au sein des mécanismes de contrôle de l’Administration. Il ne lui laisse, seul devant la machine étatique, que le recours judiciaire, lent, coûteux, complexe.Quelle que soit la participation du citoyen à la genèse des lois ou à la prise de décision politique, il n’aura pas vraiment ce pouvoir dont l’idéal démocratique voudrait qu’il dispose tant qu’il n’aura pas sur la réalité quotidienne des moyens d’intervention plus commodes que d’ester en justice. Il doit pouvoir suivre pas à pas l’action des exécutants, vérifier quand il le faut leur bonne foi, leur compétence et leur diligence à s’acquitter des directives qu’ils ont reçues, introduisant au besoin seulement les recours au pouvoir judiciaire qui paraîtraient justifiés. Comment donner au citoyen les moyens de ses droits ?

SOLUTION : Bâtir l’agora virtuel où les citoyens s’uniront pour s’aider

La démocratie, ce n’est pas seulement que le peuple décide mais aussi qu’il dispose du pouvoir et des moyens de vérifier l’application des lois et règlements. Qu’il ait un recours efficace si l’application ponctuelle en est biaisée, qu’il puisse les faire modifier au besoin, voire les faire changer radicalement quand il le faut.Quand on pense à une réforme de la démocratie, on pense d’abord à modifier le processus décisionnel au sens strict. Pourtant, le contrôle de l’application qu’en font les administrations à tous les paliers est tout aussi important que la décision de l’État elle-même. Peut-être plus, puisque cette facette « contrôle » de la véritable démocratie touche la relation concrète entre l’État (Administration) et les individus.

À qui peut se plaindre efficacement, aujourd’hui, celui qui a un grief contre l’État lui-même, contre une régie, un directeur d’école, un fonctionnaire? Va-t-il se plaindre aux tribunaux? Au Protecteur du citoyen? Combien de mois et d’années lui faudrait-il pour faire redresser un tort qui souvent, dans les jours sinon les heures qui suivent, sera devenu irréparable et invérifiable?

Une société démocratique peut et doit mettre en place les mécanismes adéquats pour que chaque manque et chaque abus de droit puisse être divulgué et diffusé largement sans délai. Ceci est désormais possible en utilisant un volet du site Internet de l’État auquel les citoyens auraient accès pour le faire. Quiconque est lésé, brimé, traité injustement ou cavalièrement, pourrait ainsi faire connaître ses doléances, prendre connaissance des plaintes semblables qui ont été formulées, contacter ses compagnons d’infortune, bénéficier du soutien des associations qui ne manqueront pas de naître pour tirer parti de cette information nouvelle, écouter les conseils des avocats L’individu qui a ainsi où s’exprimer n’est plus jamais seul face à l’Administration.

Le pouvoir formidable de la démocratie apparaîtra quand la société instaurera un contrôle de qualité continu des services que l’administration rend à la population. Quiconque a été hospitalisé ou traité dans le cadre du réseau de la santé devrait remplir un formulaire évaluant les services qu’il a reçus et l’on pourrait offrir la même occasion de s’exprimer à ceux qui fréquentent une institution d’enseignement. Même évaluation par ceux qui doivent avoir recours au système judiciaire; la décision rendue doit rester soumise au respect qu’on doit aux magistrats, mais le laisser-aller du système, le délabrement et la vétusté des équipements, les délais odieux, ce sont là des critiques que la population a le droit d’apporter à l’exercice de la justice et dont les responsables devront tenir compte.

Les femmes, les aînés, les jeunes, les immigrants, les assistés sociaux, doivent aussi pouvoir dire – et se dire entre eux – la façon dont on les traite. Ils doivent pouvoir en avertir tout le monde. Les détenus aussi doivent avoir une voix. Quiconque s’en croit la responsabilité ou en a le goût doit pouvoir prendre faits et cause pour les groupes opprimés ou simplement négligés et défendre les droits des faibles.

Le bureau du Protecteur du citoyen doit recevoir un mandat plus large et beaucoup plus de moyens, devenir peut-être un Secrétariat de la Qualité des services de l’État. Peut-être le titulaire du poste, évidemment libre de toute attache politique, devrait-il être élu pour 10 ans. Ça aussi, c’est la démocratie

Conclusion de la première partie

Si on ne veut pas que la réforme de notre démocratie soit un coup d’épée dans l’eau, Il faut apporter une solution à TOUS ces problèmes. Un changement du mode de scrutin peut être un élément important de la mise à jour de nos institutions démocratiques, mais il est clair qu’il n’en constitue pas la clef de voûte. Conclure ce débat en introduisant la représentation proportionnelle, sans plus, comme s’il s’agissait d’une panacée, serait sans signification réelle et n’apporterait pas un vrai changement de notre démocratie. À trop vouloir s’attarder à ce remède simpliste, on risque de laisser le problème entier, voire de créer le doute raisonnable de ne s’y être attaqué de cette façon réductrice que pour en retarder indéfiniment la discussion sérieuse et repousser l’échéance du changement qui s’impose. Il faudrait éviter ce piège.

2. Une proposition

Nous croyons utile de formuler nos propositions en suivant le schème présenté par le document qui a servi de pont de départ aux États généraux. Dans cette deuxième partie, nous ne nous écarterons donc pas du cheminement tracé par le document du Ministère, mais en suivrons les points dans l’ordre. On notera que nous avons choisi de reprendre certains passages courts de la première partie plutôt que d’y faire référence.2.1 Démocratie; modèle britannique ou américain ?

Nous proposons une démocratie de type présidentiel. Comme le président aux USA, le Premier Ministre y incarnerait seul le pouvoir exécutif du gouvernement et en serait le seul responsable devant l’électorat. Le PM nomme ses ministres, lesquels ne sont donc pas élus, mais choisis en fonction de leur compétence. Le régime que nous proposons se distingue toutefois du système américain sur un point d’une extrême importance: le Premier Ministre et son gouvernement SONT responsables devant le Parlement (Assemblée Nationale) et celle-ci PEUT les renverser. C’est même là l’une des trois (3) fonctions principales de l’Assemblée, les deux autres étant de légiférer et de représenter la population.

La thèse a été avancée que l’Assemblée ne saurait démettre le Premier Ministre, puisque celui-ci tient alors son mandat directement du peuple. Cette objection ne s’applique pas dans le régime que nous proposons, puisque d’entrée de jeu, au moment de les élire l’un et l’autre, la population a rendu le mandat de l’Exécutif conditionnel au respect de son programme et à la réalisation de ses objectifs, confiant spécifiquement à l’Assemblée le mandat d’évaluer l’action de l’Exécutif et le pouvoir de le démettre s’il n’accomplit pas le mandat impératif qu’il a reçu.

Dans ce régime, conformément à la tradition britannique et même si nous parlons d’un régime essentiellement présidentiel, c’est bien  » le Parlement (qui) est souverain « . Il l’est, sous réserve des balises de démocratie directe dont les moyens de communication modernes rendent maintenant possible la mise en place sans sacrifier l’efficacité du système.

Il n’y a pas d’incohérence dans le modèle que nous proposons; la confusion qui s’est créée entre l’Exécutif et le Législatif dans notre régime actuel dit parlementaire est seuleement dissipée: l’Exécutif devient un exécutant qui propose mais ne dispose pas. Le peuple est appelé à choisir directement le Premier Ministre, mais c’est pour se prononce sur les propositions et sur la crédibilité de ce dernier, pas pour priver ses représentants les députés de leur pouvoir au quotidien de démettre un Exécutif inepte ou qui ne respecte pas ses engagements

Les implications du modèle que nous proposons sont les suivantes.

– Non seulement Premier Ministre et ministres ne peuvent être députés, mais nul ne peut être député qui prend position publiquement pour un parti politique et personne ne peut être candidat au poste de député sans avoir fait la déclaration solennelle de son impartialité et de son indépendance

– L’élection à l’Assemblée législative est à jour fixe. L’élection du Premier Ministre a lieu à jour fixe mais aussi, en cas de révocation du Premier Ministre, le premier dimanche suivant le quarantième jour de cette révocation, le deuxième tour, si nécessaire, en ayant lieu le dimanche suivant. Si cette élection du Premier Ministre en cas de révocation précède de moins de trois mois le jour fixe où elle aurait eu lieu sans cette révocation, elle n’est pas reprise à la date prévue mais présumée avoir été tenue par anticipation, le mandat du Premier Ministre ne se terminant alors qu’à l’échéance électorale suivante.

– Au sein de l’Assemblée Nationale, les députés se répartissent la tâche spécifique de surveiller par petits groupes (Commissions parlementaires) les activités sectorielles de l’État. Chaque Ministre du gouvernement – et finalement le Premier Ministre lui-même – se présentent mensuellement devant l’Assemblée Nationale, proposent ce qu’ils ont à proposer (projets de loi) et rendent compte de l’état d’avancement de leurs travaux.

– Les députés peuvent introduire des amendements aux projets de lois soumis par les ministres, amendements dont l’Assemblée jugera de la pertinence et de l’opportunité selon le même critère: la conformité de ces amendements avec le programme du parti que la population a élu. Le gouvernement peut en tout temps mettre fin à la présentation d’amendements et demander le vote, mais il le fait alors à ses risques d’être blâmé et d’en subir les conséquences puisque l’Assemblée Nationale a le pouvoir de révoquer le gouvernement.

– Un député ne peut appartenir à aucune faction et toute tentative de sa part pour constituer avec d’autres députés un groupe parlementaire prenant position sur tout autre sujet qu’un projet de loi spécifique soumis pour vote à l’Assemblée Nationale serait motif à sa destitution par un vote de ses pairs, donnant lieu à une élection partielle le premier dimanche suivant le quarantième jour de la destitution.

– Un tribunal ad hoc – ou un tribunal existant investi du pouvoir de le faire – doit pouvoir intervenir pour empêcher la révocation du pouvoir exécutif par l’Assemblée si la décision de celle-ci était évidemment déraisonnable ou basée sur des considérations contraires à l’esprit de la démocratie contractuelle. Le même tribunal doit pouvoir aussi forcer la destitution d’un ou plusieurs députés dont le comportement serait manifestement contraire à l’esprit du mandat de député et dont les pairs refuseraient d’agir ou seraient de connivence avec eux.

2.2 Le mode de scrutin; majoritaire ou proportionnel ?

Majoritaire à deux tours avec un correctif d’apparentement que nous définissons ci-dessous. Pourquoi majoritaire? Parce qu’une décision EST ou n’EST PAS et qu’un gouvernement efficace doit pouvoir décider. Vite. Une représentation proportionnelle, favorisant l’émergence de groupes parlementaires nombreux, mène à une situation ou personne n’a le pouvoir de décider. Les tractations entre ces groupes créent des compromis qui sont des compromissions et conduit à l’adoption de politiques incohérentes qui sont adoptées parce qu’elles ont surtout le mérite de l’ambiguïté et celui de ne déranger personne.

Pourquoi à deux tours ? Parce que la population a le droit de se reconnaître dans un paysage politique qui soit plus que la simple alternance d’un parti du centre avec un autre parti du centre. Chaque citoyen doit pouvoir s’identifier à la vision politique qu’il juge la meilleure, aussi divergente soit-elle de ce que pense la majorité. Dans un scrutin majoritaire à deux tours, la population vote dans un premier temps pour celui qu’elle juge  » le meilleur  » puis, ensuite, pour celui qu’elle considère  » le moindre mal « .

Le consensus pour porter au pouvoir le  » moindre mal « , c’est l’essence même d’une démocratie où chacun, par respect pour les autres, renonce à ses prétentions exorbitantes ou trop avant-gardistes et accepte un  » centre  » imparfait mais tolérable. Le deuxième tour est celui du consensus. Il faut donc éviter les résultats aberrants découlant d’une fragmentation du vote et qui mèneraient à la situation absurde de DEUX (2) partis extrémistes se glissant au deuxième tour et enlevant à l’électeur tout choix d’un juste milieu. Que se serait-il passé en France récemment, si le deuxième tour avait opposé le FN au PC ?

Pour éviter ce piège nous proposons un correctif d’apparentement. Chaque électeur, au premier tour, devrait indiquer non seulement pour qui il vote mais aussi son second choix. Dans le cas fréquent d’un deuxième tour, sont appelés non pas les deux candidats qui ont obtenu le plus de votes, mais les deux candidats qui ont obtenu le plus de votes ET de seconds choix.

Avec ce correctif, le deuxième tour tend à opposer des candidats perçus comme plus rassembleurs. Le premier choix de l’électeur n’en demeure pas moins d’une vitale importance, puisque c’est ce premier tour qui détermine la participation à la Chambre consultative et montre à la population le véritable niveau de popularité dont jouit un parti.

Nous ne faisons pas de commentaires sur le processus de définition des circonscriptions électorales, sur les principes duquel il semble exister un consensus large et dont les difficultés nous semblent être plutôt du niveau des techniques permettant de donner suite à ce consensus.

2.3 Système centralisé ou pouvoir aux régions ?

Une hiérarchisation fonctionnelle des pouvoirs et des moyens de les exercer. Une régionalisation n’a de sens que lorsque les intérêts régionaux, en bloc ou sur certains points précis, prennent le pas sur le sentiment d’identité à l’ensemble; elle n’est appliquée de bon gré que si la collectivité globale accepte cette hiérarchie des valeurs. La collectivité globale – ici le Québec – pourrait, bien sûr, accepter que s’installe sur le territoire du Québec une hiérarchie des valeurs qui ferait de chacun un Gaspésien, un Estrien ou un Montréalais d’abord, ceci nous conduisant éventuellement à un Québec devenu lui-même fédéral. Nous ne croyons pas que ceci soit la démarche que veut privilégier le Québec.

Si l’ensemble des Québécois veulent être d’abord Québécois – et ensuite seulement des habitants de leurs régions respectives – les critères déterminant la place des régions doivent être ceux : a) du respect de la démocratie, b) de l’efficacité administrative, et c) de la solidarité qui est indissociable du sentiment d’appartenance à un tout.

a) Par respect de la démocratie, nous excluons tout système accordant un poids inégal à la représentation issue d’une région ou d’un groupe ou introduisant un système bicaméral institutionnalisant autrement cette pondération biaisée. On ne doit pas sur-représenter les minorités, ce qui est un déni des droits de la majorité, mais plutôt s’assurer que n’est soumis à la volonté de la majorité que l’espace normatif à l’intérieur duquel prévaut une commune appartenance qui transcende les identifications régionales.

Ceci signifie qu’une large part des décisions qui sont prises par l’État du Québec pour l’ensemble des Québécois pourraient et devraient l’être au palier des régions ou des MRC. Il ne faudrait pas penser qu’on met en péril l’unité nationale parce qu’on réglemente – et même à la limite qu’on légifère – en Abitibi ou au Lac St-Jean, au vu des besoins et des priorités régionales. Au contraire, l’appartenance au tout n’en est que plus forte quand chacune des parties garde la certitude de ne pas avoir à y sacrifier ses intérêts au-delà de ce qui est indispensable à la collectivité globale.

b) Concrètement – et nous en arrivons alors au critère d’efficacité – il existe une foule de décisions qui ne concernent que les gens d’une région ou d’une municipalité et dont on aurait intérêt à ce qu’elles soient prises par des entités régionales ou municipales. Il faut – nous citons largement Stafford-Beer – que toute décision soit prise au niveau le plus proche des gens où toute l’information est disponible, et appliquée par l’autorité la plus proche des gens pouvant efficacement disposer des moyens de le faire.

Ce n’est pas ici la place pour discuter des pouvoirs précis que l’État devrait laisser aux régions et celles-ci aux municipalités. Nous affirmons seulement que ce transfert devrait avoir lieu et que les entités qui assumeront ces pouvoirs devront avoir aussi ceux requis pour le faire avec efficacité et diligence. Ceci veut dire un pouvoir démocratique à tous les niveaux d’autorité et, pour chacun de ces pouvoirs, la capacité effective de taxer selon ses besoins et les modalités de son choix. Si ceci exige un changement constitutionnel, qu’on se souvienne que, comme le Sabbat pour l’homme, la constitution a été créée pour les citoyens et non l’inverse.

c) Ultime critère de régionalisation, la solidarité qui doit rester présente. De même qu’on demande des habitants des régions une commune appartenance nationale qui transcende les identifications régionales et exige parfois des sacrifices, de même la majorité, qui continuera inévitablement par son poids électoral à contrôler l’environnement politique et économique où évoluent les régions, doit être impeccablement solidaire de chacune de ces régions. Dans un Québec qui favorise la décentralisation de certains pouvoirs – et un autre Québec n’est ni souhaitable ni possible – il doit exister une forme implicite ou même explicite de péréquation financière et culturelle. Si on n’y veille pas, des forces centrifuges se manifesteront en régions qu’il vaudrait mieux prévenir aujourd’hui que chercher à contrer demain.

2.4 Nations autochtones; cohabitation ou partenariat institutionnel?

Cohabitation. Il ne faut pas penser à un partenariat institutionnel. Il n’y a pas de logique à la participation des nations autochtones – COMME ENTITÉS NATIONALES – au gouvernement d’un État du Québec auquel elles affirment justement ne pas appartenir.

Les collectivités amérindiennes ont des droits que l’Histoire nous impose de respecter. L’Histoire nous impose aussi de reconnaître à la population qui se veut amérindienne certains droits et de lui consentir certains privilèges, comme elle force ces collectivités et ces populations à se plier à la situation de fait que cette Histoire a créée.

Quels droits et quels privilèges ? Où, à qui, comment ? On ne peut traiter de cet épineux problème ici, comme s’il s’agissait d’un épiphénomène de la réforme de nos institutions. Il y a des aspects de la question autochtone, cependant, qui sont bien pertinents au sujet dont nous traitons.

Au premier chef, la question de nationalité et d’appartenance. Si un Amérindien choisit de NE PAS être, Québécois, il doit en avoir le droit. Il peut s’identifier entièrement à sa nation et se dire Huron, Montagnais ou Mohawk, mais il ne doit évidemment pas, alors, avoir droit de vote à une élection québécoise.

Il est alors un ressortissant étranger, avec un droit imprescriptible d’habiter partout au Québec qui vaut permis de séjour, mais il n’est pas un Québécois. Ce ressortissant amérindien a partout tous les droits que partagent tous les résidants étrangers détenteur d’un permis de séjour au Québec, permis actuellement émis par le gouvernement canadien, mais il en a aussi toutes les obligations.

Dans certains territoires du Québec – à déterminer par traités avec les nations autochtones concernées – une collectivité amérindienne peut avoir d’autres lois que les lois du Québec. L’Amérindien y alors les droits de ces lois et cela est hors de notre présent propos.

Nonobstant les droits que peut avoir une collectivité, l’individu conserve les siens qui ne mettent pas en péril ceux de cette collectivité. Si un autochtone ne veut pas être Huron, Montagnais ou Mohawk, mais souhaite être un Québécois, accueillons-le donc a bras ouverts. Qu’il vote et qu’il participe avec nous à la gouvernance du Québec,, mais qu’il devienne simplement alors un Québécois d’origine amérindienne, comme il existe des Québécois d’origine française, anglaise, italienne ou vietnamienne, sans privilèges particuliers ni autres droits que ceux des Québécois

2.5 La démocratie; représentative ou directe ?

Représentative. Mais vraiment représentative, avec l’élection d’un député qui ne peut être qu’indépendant, et par un vote non-partisan distinct de celui par lequel l’électeur choisit le Premier Ministre. Plus représentative, aussi, en ce que deux paliers supplémentaires de représentation permettent d’abord de rapprocher l’électeur du processus politique, ensuite de lui accorde un contrôle constant de l’action du député entre les élections.

On rapproche l’électeur du processus politique en lui permettant de déléguer son suffrage à un  » Grand Électeur « , quelqu’un qu’il devrait connaître personnellement et en qui il a confiance. Quant au contrôle sur l’action du député, c’est par les  » Conseillers  » qu’il s’effectue, ceux-ci étant élus en même temps que celui-ci et ayant collectivement un droit de veto sur les positions que le député peut adopter à l’Assemblée.

Nous proposons une démocratie représentative. Nous ne le faisons pas parce que nous ne croyons pas à la démocratie directe, mais plutôt parce que la démocratie directe donne un pouvoir exorbitant à ceux qui veulent prendre ce pouvoir, pendant que s’estompe celui de la majorité, laquelle est souvent manipulable à merci et presque toujours silencieuse. Nous croyons qu’éducation aidant, la démocratie pourra devenir de plus en plus directe.

Nous croyons qu’un régime démocratique peut déjà aujourd’hui intégrer sans risques de nouveaux éléments de démocratie directe. Nous en proposons deux (2) Premièrement, le recours systématique aux sondages et aux référendums comme instruments d’initiation du processus législatif et d’ajustement minutieux (fine tuning ) des projets de lois en examen. Ensuite, un mécanisme formel de suivi et évaluation de l’application quotidienne des lois par les fonctionnaires, une structure qui donne à la population un moyen de pression efficace pour obliger ceux-ci à plus de diligence et de respect, voire à améliorer la qualité des services qu’ils doivent rendre.

D’abord, les sondages et référendums. Si ceux-ci doivent être des éléments de démocratie directe, ce qui est bien le but que nous visons, ils ne doivent pas être des mesures exceptionnelles dont c’est le gouvernement qui décide de l’opportunité. Si on choisissait cette dernière approche, il faudrait faire le constat que c’est la démocratie représentative elle-même, en chaque cas de référendum, qui avoue ses limitations et recule devant ses responsabilités. Sondages et référendums doivent être des outils de gouvernement intégrés à un dispositif global cohérent à l’intérieur duquel ces moyens s’acquittent d’une fonction définie.

Nous proposons des sondages périodiques sur toutes les initiatives de législation du gouvernement, à diverses étapes de leur préparation, la dernière consultation ayant lieu au moment de la présentation formelle pour vote à l’Assemblée Nationale. Ceci peut être fait sans frais significatifs via le réseau Interac. Ces sondages sont en fait des référendums, puisqu’ils s’adressent à l’universalité de la population

Nous proposons un site Internet de l’État sur lequel seront accueillies et correctement référencées TOUTES les propositions que veut faire quiconque a une carte d’électeur et un NIP. Quiconque pourra aussi sur ce site, en s’identifiant par sa carte d’électeur et son NIP, appuyer autant de ces propositions qu’il lui plaira ou faire sur chaque proposition les commentaires qu’il jugera opportun.

Le nombre d’appuis qu’a reçus une proposition sera indiqué à l’index du site. Si une proposition reçoit des appuis nombreux, elle éveillera l’attention des médias. Si elle en reçoit suffisamment, ce sont les partis politiques qui s’y intéresseront et les députés qui pourront en faire l’objet d’un amendement ou demander à l’Exécutif d’y donner suite.

Rien dans ce processus de sondage/référendum ne vient limiter le mandat des élus d’un régime que nous souhaitons de démocratie représentative. Ces sondages ne sont pas contraignants; ils disent seulement aux  » serviteurs du peuple  » ce qui se passe dans la tête de leurs maîtres. On en arrivera peut-être ainsi à ce que nos chefs nous suivent

Deuxième apport de démocratie directe, un mécanisme formel de suivi et évaluation de l’application quotidienne des lois. Encore une fois, c’est l’Internet qui est le bon médium; il faut ajouter un autre volet au site de l’État sur lequel les citoyens peuvent commenter et au besoin se plaindre des services qu’ils reçoivent. En se faisant connaître les uns aux autres leurs doléances, ils se dotent d’un pouvoir considérable. Un pouvoir bien plus efficace qu’un recours judiciaire lent et coûteux.

Le gouvernement devrait avoir le courage de soumettre ainsi à l’évaluation par la population les services qu’il lui rend. Non-censurés, les commentaires publiés sur des fonctionnaires publics (identifiés par leur fonction et non par leur nom) n’en demeureront pas moins sujets aux lois concernant le libelle. On dira bien des choses sur ce site, mais on ne dira pas n’importe quoi, surtout pas de calomnies sous peine de recours en dommages.

Nous croyons que ces deux mesures de démocratie directe – se situant l’une avant et l’autre après le processus décisionnel – sont parfaitement compatibles avec les principes de la démocratie représentative. Elles ne viennent pas doubler et encore moins contrarier le pouvoir des élus, seulement donner une meilleure vision de la volonté populaire à ceux dont c’est la tâche de donner sa forme définitive à l’expression de cette volonté.

C’est dans ce souci de ne pas faire double emploi et de ne pas entraver le travail des élus que nous ne retenons pas l’idée d’un Conseil des Citoyens, lequel nous ne pouvons percevoir d’ailleurs que comme un autre outil de démocratie représentative plutôt que comme une initiative de démocratie direct.e

2.6 La pratique démocratique.

a) Des élections à date fixe ?

Oui, tel que nous l’avons précisé ci haut. On pourrait penser au premier dimanche de mai ou d’octobre tous les 4 ans, suivi du deuxième tour le dimanche suivant.

b) Limiter le nombre des mandats ?

Nous ne croyons pas que ce soit un élément essentiel de la réforme. Si on veut s’y attarder, toutefois, il semblerait idéal de NE PAS limiter le nombre de mandats du Premier Ministre. Pourquoi la population n’aurait-elle pas le droit de choisir aussi longtemps qu’elle le veut celui ou celle qu’elle juge le plus apte à remplir ce poste ? Il serait utile, au contraire, de limiter à un ou deux les mandats qu’on peut accorder au député.Pourquoi cette distinction ? Parce que le Premier Ministre gagne en expérience, ce qui est un avantage, alors que le député, même de parfaite bonne foi, perdra son indépendance avec son innocence et développera, avec le temps, des préjugés qui lui feront accepter plus facilement ou rejeter de façon plus cavalière les projets d’un Exécutif qu’il tendra à juger sur son bilan global.

Le rôle du député n’est pas d’avoir une opinion de l’Exécutif, mais de juger à leur mérite des projets qui lui sont soumis, selon le seul critère de leur conformité à ce qui a été promis aux électeurs. On aura plus d’impartialité de députés néophytes que de vétérans aguerris; il serait donc peut-être souhaitable que le député ne fasse pas plus de 2 termes. Peut-être.

c) Améliorer la place des femmes en politique

On a dit de la liberté qu’elle ne se donne pas mais qu’elle se prend; on peut dire la même chose du pouvoir, qui est le mode  » proactif  » de la liberté. Oui, à l’amélioration de la place des femmes en politique, mais dans le sens dont les femmes décideront elles-mêmes et dans le respect des principes fondamentaux de la démocratie.Il n’est pas mauvais de constater que les femmes qui sont présentement en politique ne sont pas moins considérées et ne réussissent pas moins bien que leurs homologues masculins. Est-ce que le problème de la sous-représentation des femmes en politique ne viendrait pas simplement du manque d’intérêt d’une majorité des femmes pour la politique, ce dont il ne nous appartient pas de leur faire grief ?

Un manque d’intérêt, il faudrait le souligner, qu’on ne constate pas quand les femmes prennent leur place en médecine, en chirurgie dentaire, en notariat, et ceci bien au-delà de ce que suggérerait leur seul poids démographique.

S’il existe encore quelque contrainte formelle à la participation des femmes en politique, qu’on supprime vite cette contrainte; si, toutefois, on veut créer chez les femmes un intérêt artificiel pour les charges publiques, nous croyons qu’on fait fausse route. Veux-t-on un régime démocratique universel ou une représentation par quota des femmes, des jeunes, des vieux, des malades, des immigrants, des pauvres, de toutes les minorités ? Pourquoi pas l’absurde d’une représentation spécifique pour ceux, hommes comme femmes, qui ne s’intéressent simplement pas à la politique ?

d) Le vote à 16 ans ?

Il y a des jeunes de 16 ans qui comprennent les rouages de la politique bien mieux que des adultes ou des vieillards, comme il en est qui la comprennent mieux à 30 ans qu’à 60. D’autres, non. On pourrait établir par une enquête si, oui ou non, la compréhension de la chose politique est significativement moindre chez les 16-18 ans que chez les 18-20 ans, ou chez tout autre cohorte témoin. Mais veut-on vraiment ouvrir cette boîte de Pandore ? Et si la religion qui compte le plus d’adeptes au Québec peut accorder l’âge de raison à 7 ans, suggérant ainsi qu’on peut alors mériter l’enfer éternel pour une mauvaise décision, pourquoi les enfants ne pourraient-ils pas contribuer au choix du gouvernement, lequel ne nous fait souffrir que 4 ans et ne brûle personne? Le vote à 16 ans ne se discute pas, parce que, comme le disait Brassens, le temps ne fait rien à l’affaire. L’âge où l’on accorde le droit de vote est un choix arbitraire, sur lequel nous ne pouvons faire de commentaires pertinents. On peut seulement espérer que ceux qui feront ce choix le feront avec discernement et sans arrière-pensées partisanes.

e) Renforcer l’intégrité du processus de vote ?

Une nécessité absolue. Il semble rid  icule qu’on ait retardé si longtemps l’émission et la distribution soigneusement contrôlée d’une Carte d’Électeur, laquelle serait la Carte de Citoyen dont on a besoin pour gérer une société moderne et qu’on remplace aujourd’hui en le niant – parce qu’on ne peut s’en passer – par la Carte d’assurance sociale, la Carte Soleil, le permis de conduire et que sais-jeLes objections qu’on oppose à l’émission d’une telle carte relèvent de la mauvaise foi, ou d’une méconnaissance des rouages de la société moderne et qui augure bien mal de la capacité qu’ont ces objecteurs de résister efficacement aux traquenards, autrement subtils, que leur posent ceux qui veulent vraiment s’immiscer dans leur vie privée.

*

Nous voulons terminer en remerciant les membres du « Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques » de l’attention qu’ils ont accordée à ce mémoire. Nous demeurons à la disposition du Comité pour toute question concernant le diagnostic que pose ce mémoire, les jugements qu’il porte et les mécanismes dont il préconise la mise en place,

DÉMOCRATIE CONTRACTUELLE (DC)

Pierre JC Allard

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