Nouvelle Societe

11-12-08

La nullité de l’engagement préélectoral

LE PROBLÈME

La démocratie représentative repose sur un contrat implicite : le postulat que l’élu qui reçoit un mandat des électeurs aura le comportement qu’on attend de lui et que sa politique sera celle qu’il a proposée. Quand le citoyen n’y croit plus mais sait, au contraire, que ce que dit un candidat avant une élection n’est pas un indicateur fiable de ce qu’il fera après l’élection, pourquoi prêterait-il plus qu’une oreille distraite au discours politique ? Un discours souvent d’ailleurs énoncé de façon volontairement ambigu, pour ratisser plus large et ne contrarier personne ?

Le citoyen s’est résigné aux pirouettes de ses élus et n’a plus confiance au contrat implicite entre lui et ses représentants. Il n’y croit plus. Cette perte de confiance est la première et la plus grave de failles qui exigent que l’on transforme notre démocratie. Comment imposer aux élus de tenir leurs engagements ?

UNE SOLUTION : Une démocratie contractuelle

Pour que le citoyen reprenne confiance en ses hommes politiques, il faut que ceux-ci soient tenus de respecter leurs promesses. À l’engagement préélectoral a valeur nulle doit succéder l’engagement préélectoral à valeur contractuelle. Le mandat de représentation que confie la population à son gouvernement élu doit avoir la forme large et la valeur d’un CONTRAT.

L’élection du gouvernement doit être un « contrat de gouvernement », conclu entre la population et un parti politique. Un parti politique est une petite équipe qui prétend avoir la sagesse de gouverner, est régulièrement inscrite comme parti au bureau du Directeur général des élections, propose un programme et présente un candidat au poste de Premier Ministre.

Un programme, parce qu’un contrat de gouvernement doit être un contrat écrit et que c’est le programme d’un parti politique qui doit devenir le projet de contrat. Le programme d’un parti politique, c’est une offre de services que ce parti fait à la population.

Soigneusement rédigé à cette fin, il ne se limite pas à indiquer les buts et objectifs qui, si ce parti est élu, deviendront ceux du gouvernement pour la durée de son mandat; il doit décrire aussi les lois que le parti entend faire adopter, les projets qu’il veut entreprendre, leur délai d’exécution et leur enveloppe budgétaire, les mesures fiscales qu’il appliquera, de même que ses politiques de santé, d’éducation, de développement commercial et scientifique, etc.

Tout ne peut être prévu au programme, mais un élément essentiel du programme d’un parti politique doit être d’indiquer les critères, compatibles avec l’esprit de ce programme, qui détermineront les choix du gouvernement lorsque des circonstances imprévues exigeront que celui-ci agisse au-delà des termes stricts de son programme.

Le programme d’un parti politique est un projet de contrat. La population en fait un contrat exécutoire en accordant la majorité absolue de ses suffrages au candidat de ce parti au poste de Premier Ministre. Le Premier Ministre a le mandat impératif d’accomplir le programme sur la foi duquel il a été élu. Si le gouvernement (le Premier Ministre) ne respecte pas ses engagements, il doit être immédiatement démis de ses fonctions.

Cette approche est propre à redonner confiance à l’électorat, mais elle exige évidemment qu’une entité impartiale détermine si le gouvernement tient ou non ses engagements et puisse, le cas échéant, le démettre de ses fonctions. C’est l’Assemblée Nationale qui doit avoir ce pouvoir. Une Assemblée Nationale qui sera, comme nous le verrons demain, composée entièrement de députés indépendants et impartiaux.

Pierre JC Allard

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