Nouvelle Societe

13-10-08

10 La détention

Filed under: Auteur — pierrejcallard @ 1:01


Le Centre de détention est la seule prison au sens traditionnel qui subsiste dans une Nouvelle Société. On n’y reste pas longtemps. On trouve d’abord, au Centre de détention, les prévenus déjà inculpés dont le Bureau des procureurs a décidé qu’il serait imprudent de les laisser plus longtemps en liberté. Leur comparution au Tribunal a toujours lieu dans les 48 heures de leur arrestation. On y trouve aussi des condamnés en transit vers une autre destination, dont le séjour au Centre ne doit pas non plus excéder 48 heures.

Sont détenus aussi au Centre de détention, ceux que la police a arrêtés en flagrant délit, en cours de commission présumée d’un acte criminel ou dans un contexte qui laissait craindre la violence. Leur arrestation s’est faite sans formalités et a été pratiquement discrétionnaire; ces détenus n’ont été accusés de rien. À leur arrivée au Centre de détention, on s’est assuré qu’ils n’étaient pas armés, mais les fouilles se sont arrêtées là. Chacun d’eux a vu un représentant du Protecteur des accusés et détenus dont nous parlons ailleur et a pu lui faire des commentaires ou lui formuler des plaintes qui ont été notées. Il a ensuite été conduit à une chambre/cellule où il a été laissé seul, disposant d’un téléphone pour appeler qui il voulait, mais dûment avisé, toutefois, que les conversations sont enregistrées.

Il va de soi qu’un détenu n’est jamais l’objet de traitements brutaux ni vexatoires. Il n’est même pas interrogé. Il peut faire des déclarations spontanées, mais uniquement en présence d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus et de deux témoins de son choix, lesquels il peut convoquer et qui pourront se présenter à sa demande, mais n’y seront pas contraints.

Il est de l’essence de la détention, qui est pratiquement à la discrétion d’un représentant du service de la police, que le détenu peut être relâché en tout temps avant l’expiration d’un délai de 24 heures. C’est le  Bureau des procureurs qui prend cette décision. Il peut alors être relâché sans explications, mais avec des excuses et un dédommagement immédiat. ( Disons, à titre d’exemple,   l’équivalent de 500 $ en dollars constants de l’an 2000). Ce dédommagement est inconditionnel. Il ne prive pas l’individu de ses recours, si ce dernier peut établir que son arrestation était non seulement injustifiée, mais malicieuse  – puisqu’on la savait injustifiée –  ou que le traitement qu’il a subi durant sa détention n’était pas conforme aux règles.

Quand les 24 heures sont écoulées, l’individu doit être relâché aux conditions que nous venons d’énoncer ou être formellement inculpé. S’il est inculpé, il doit recevoir du Bureau des procureurs un acte d’accusation par écrit et on lui fixe audience devant le juge au tribunal correctionnel, pas moins de 24 et pas plus de 48 heures plus tard.

Jusqu’à audience, il a le droit de recevoir seul toutes les visites qu’il veut, parents, amis et conseillers juridiques, mais pas plus de deux (2) visiteurs en même temps. Il peut aussi, s’il le souhaite, recevoir la visite d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus.

Lorsqu’il a été inculpé, il peut être interrogé. Ce sont les détectives du Service des enquêtes qui procèdent à cet interrogatoire, ayant reçu toutefois du procureur au dossier la description claire des renseignements qu’on voudrait obtenir. L’interrogatoire a toujours lieu en présence d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus et aussi, si l’inculpé le souhaite, de un (1) ou deux (2) témoins de son propre choix. Il ne peut subir que deux interrogatoires par périodes de 24 heures, la durée de l’interrogatoire ne peut dépasser 3 heures et un intervalle minimal de 9 heures doit séparer deux interrogatoires. Celui qui est interrogé ne peut être l’objet d’aucune menace ni mauvais traitement et il peut choisir de rester silencieux. Son refus de répondre sera cependant consigné au dossier, libre au tribunal de l’interpréter comme il l’entend, ce qui n’est pas sans conséquences négatives dans un système d’équité où le pouvoir discrétionnaire du juge est considérable.

Les mêmes règles concernant la fréquence et la durée des interrogatoires s’appliquent à ceux qui ont été détenus pour 24 heures à la demande du Service des enquêtes parce qu’ils refusaient de collaborer à leur interrogatoire. Ils peuvent être relâchés après 24 heures, mais sans dédommagement puisque leur détention était pour cause. Ils peuvent alors aussi, cependant, comme tout autre individu, être inculpés et faire l’objet d’un mandat d’arrêt, auquel cas leur cas s’assimile par la suite à celui de tout autre individu accusé et détenu en exécution d’un mandat: ils doivent comparaître au tribunal dans les 48 heures.

À l’heure dite, l’accusé en détention, accompagné par la police, est présenté au tribunal correctionnel. On s’attend de ceux qui ont été laissés en liberté provisoire, ayant été seulement avisés par huissier de se tenir à la disposition de la justice, qu’ils s’y présentent de leur propre gré; s’ils ne le font pas, un mandat d’arrêt est émis contre eux et appliqué sans délai.

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