Nouvelle Societe

27-07-08

30. Les tribunaux de droit civil

Filed under: Auteur — pierrejcallard @ 11:10

Remarquons d’abord la création, dont nous avons parlé dans un chaitre précédent, de Tribunaux constitutionnels et administratif pour tout  ce qui touche ou met en cause le pouvoir public et ses agents et les relations entre le citoyen et l’État.  Le Tribunal Constitutionnel a pour champ de compétence la résolution des conflits touchant les droits politiques des citoyens ou opposant les divers corps de l’État ou les élus du peuple dans l’exercice de leurs mandats respectifs. Divergences entre le Gouvernement, (Exécutif) et l’Assemblée nationale, relations entre membres de l’Assemblée nationale, pouvoirs du Chef de l’État, extension ou limitation du mandat des Protecteurs, contrôle ultime des processus électoraux et référendaires. 

Cela couvre un vaste champ, allant par exemple, au  Canada, des relations entre le gouvernemnet féderal et les provinces…. à la contestation par quidam lambda de sa cotisation d’impôt !   Cette mise à part réduit d’autant la charge de travail des tribunaux civils… dont la procédure distincte que nous verrons ci-apres pour les litiges de nature constractuelle finit de désengorger l’agenda.

Le tribunal de première instance en matières civiles est le Tribunal Civil. Le Tribunal Civil a pouvoir de décider de toutes les questions de citoyenneté, de capacité juridique,, de droits des personnes et des citoyens. Il est le tribunal en matières testamentaires ou liées à des contrats d’affinité affective valant mariage.  Il est le seul tribunal habilité dans toutes les causes touchant les droits de mineurs ou d’incapables.

Le Tribunal Civil peut, sur requête ou de sa propre initiative, se substituer à une cour d’arbitrage dont nous verrons plus loin le champ de compétence en droit contractuel, s’il estime que la disproportion entre les parties faisait de leur entente un simple contrat d’adhésion ou privait la partie la plus faible d’acquiescer librement au choix du ou des arbitres. Il devient aussi le tribunal compétent si les conditions indispensables à une solution arbitrale n’existent pas; si seul un consentement verbal a été donné et reçu., par exemple, dans des circonstances empêchant la rédaction de l’écrit que la loi exigera toujours en matières contractuelles.

Le Tribunal Civil, enfin, agit aussi sur demande comme tribunal de révision des décisions arbitrales, afin d’apporter la caution de l’État à une démarche qui, autrement, se déroulerait tout entières hors de son giron créant l’impressiond’une privatisation  abusive de la justice.

Comme tout tribunal d’une Nouvelle Société, le Tribunal Civil juge en équité, la loi ne lui servant que de guide. Ici, toutefois, la loi est encore au premier plan. Les jugements réfèrent aux lois et la Cour d’Appel, dont nous verrons le rôle ci-dessous, ne permet pas, même au nom d’une plus grande équité, une interprétation si innovatrice de la loi qu’on puisse en conclure que la partie perdante a erré de bonne foi. Les juges du Tribunal Civil sont donc des juristes. Ils sont choisis par voie de concours écrit, parmi les diplômés d’une École de Droit et Magistrature.

C’est un comité choisi au hasard de juges en exercice du Tribunal civil qui préside au concours de l’École de Droit et Magistrature. Les copies d’examens sont corrigées de façon anonyme, l’identité des postulants n’étant révélées qu’après publication des résultats. Les candidats choisis sont nommés et intégrés au corps des magistrat. Ils restent en fonction jusqu’à leur décès ou leur retraite à 75 ans. Ils sont inamovibles, sauf destitution pour cause.

Parmi les juges en exercice du Tribunal Civil, certains ayant plus de dix ans d’expérience sont élus par la population pour constituer la Cour d’Appel. Ils ne jugent plus dès lors qu’en appel. Ils demeurent aussi en fonction jusqu’à leur retraite ou leur décès, remplacés un à un selon les vacances. Le nombre des juges de la Cour d’appel est fixé de façon pragmatique automatique et non arbitraire, de telle sorte que le processus d’appel ne soit pas indûment prolongé.

Il y a appel de plein droit de toute décision du Tribunal Civil à un Tribunal d’Appel constitué de 3 juges de la Cour d’appel choisis par rotation, chacun n’ayant jamais qu’un seul litige en examen. L’exécution d’une décision du Tribunal Civil n’est jamais retardée par une inscription en appel, sans préjudice aux dommages que peut toutefois obtenir la partie appelante si le jugement initial est renversé.

Pierre JC Allard

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