Nouvelle Societe

27-07-08

J2 Capacité juridique et protection

Filed under: Auteur — pierrejcallard @ 11:07

La capacité juridique

Le droit civil recouvre aussi la définition de la capacité juridique et c’est un point sur lequel une Nouvelle Société apporte des changements significatifs. Que l’âge de la majorité soit fixé à 16, à 18 ou à 21 ans est une décision que prendra la population d’une Nouvelle Société et sur laquelle je n’ai aucune opinion, si ce n’est de souhaiter qu’elle soit cohérente. Ne serait pas cohérente une politique qui permettrait de voter à 16 ans, de copuler à 18 et de consommer des drogues à 21. L’individu doit être un citoyen libre disposant de tous ses droits ou un mineur soumis à la tutelle et à la curatelle d’un autre.

Le mineur, comme personne, est soumis à la tutelle du gardien que lui a désigné le Tribunal compétent – sauf raison valable, un parent du mineur – et, dans toute la mesure du raisonnable, celui auquel le mineur lui-même souhaite être soumis. Le mineur, comme individu possédant un patrimoine, est soumis d’autre part à un curateur désigné par le même Tribunal . Le curateur et le tuteur ne sont jamais la même personne. Le curateur est un fonctionnaire public qui gère les biens de la personne sous curatelle et est responsable, au nom de l’État, d’en faire la bonne gestion. Le tuteur reçoit du curateur des fonds destinés à l’entretien du mineur selon sa condition et ses besoins, mais il doit en rendre compte. Mensuellement au curateur et globalement, à la fin de la tutelle, à la personne dont il a géré les biens.

La tutelle est à la personne. Celui qui y est soumis a la protection de la loi, mais n’exerce aucun de ses droits. Il est au sens strict du mot, incapable. La curatelle, au sens où nous l’entendons ici, n’est jamais à la personne mais aux biens; celui qui y est soumis a le plein exercice de tous ses droits, sauf celui d’engager ou d’aliéner son patrimoine. Le mineur, n’est pas le seul individu privé de la capacité juridique. Sont également soumis à un curateur – et parfois aussi à un tuteur qui sera souvent une institution – ceux dont les capacités intellectuelles ou les comportements socialement inacceptables récurrents laissent craindre qu’ils ne puissent évoluer dans la société en toute sécurité pour eux et pour les autres.

Sont soumis automatiquement à un curateur ceux qui ne peuvent terminer avec succès le premier cycle général d’éducation. Un cycle dont le contenu est simplifié à l’extrême, justement pour que se confondent l’habileté de le réussir avec la compétence minimale requise pour évoluer en société sans assistance. (Texte 704) A la demande du curateur ou de toute personne intéressée et avec expertise médicale à l’appui, un tuteur pourra aussi être désigné. La même règle s’applique, sur jugement du tribunal, pour nommer un curateur et au besoin un tuteur à l’ivrogne ou narcomane d’habitude ainsi qu’au joueur compulsif.

Soumis non pas à une tutelle mais à une curatelle, tout débiteur déclaré insolvable par un jugement du tribunal. Il le demeure jusqu’à ce qu’il ait honoré ses obligations à la hauteur de la responsabilité limitée à laquelle la loi lui impose de s’astreindre, comme nous le verrons à la section suivante de ce texte. Même chose, pour celui qui a encouru une dette comme conséquence d’un crime ou d’un délit. (Texte 702A)

La fonction de protection

Le droit civil a aussi pour mission de protéger les incapables ainsi que ceux que la structure sociale abandonnerait autrement à une position de faiblesse pour faire valoir leurs droits. A cet titre, c’est le droit civil au sens strict, plutôt que le droit contractuel que nous verrons par la suite, qui s’applique dès que sont mis en cause les droits des incapables.

Dans une Nouvelle Société, par exemple, la notion de mariage demeurera, laissant ouvertes toutes les options religieuses qui s’y rattachent. Le mariage comme institution civile, toutefois, sera un cas parmi d’autres de “contrat d’affinité affective”, contrat dont la durée et les conséquences matérielles sont entièrement laissées à la discrétion des parties (Texte 709). Cette solution répondra non seulement au désir des homosexuels d’établir des liens durables, mais aussi à celui des tenants d’autres religion ainsi qu’au besoin parfois de créer de tels liens sans qu’il y entre quelque connotation sexuelle que ce soit.

Le mariage devient donc un contrat comme les autres sauf, bien sûr, en ce qui concerne les droits des enfants. Les enfants sont représentés par un tuteur en cas de dissolution du mariage, mais ils sont toujours représentés pas curateur, que le contrat d’affinité affective se termine ou perdure. Les enfants ont des droits: ce sont les géniteurs qui ont décidé pour eux de leur existence ! Ils ont des droits que leurs parents ne sont pas les mieux placés pour défendre. Non seulement doivent-ils être les premiers servis quand le revenu des parents unis ou désunis est affecté aux besoins courants, mais la liberté de tester des parents doit elle-même être limitée par une part du patrimoine qui doit être transmise aux enfants. (Ce concept, étranger au droit anglo-saxon, est d’ailleurs familier à la plupart des Européens).

Parce qu’il met en cause les droits des enfants, le contrat de mariage et le testament sont soumis au droit civil et non contractuel. C’est le droit civil qui s’applique, aussi, plutôt que le droit contractuel, dès que les parties sont liées par un contrat d’adhésion, c’est-à-dire si l’une des partie – la plus faible -a signé, sans pouvoir en modifier substantiellement les termes, un contrat général préparé d’avance et que l’autre partie propose à ses nombreux co-contractants.

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