Nouvelle Societe

27-07-08

3 La signification

Filed under: Actualité — pierrejcallard @ 10:34

L’équité comme la justice exigent que la première étape pour faire valoir un droit consiste en un avis à la partie adverse lui signifiant qu’on lui réclame quelque chose. Or, la société est devenue si complexe et la mobilité si grande qu’on a parfois peine à se retrouver. Il existe bien une méthode alternative de signification par la voie des journaux, mais non seulement est-elle fastidieuse, mais elle laisse toujours planer un doute quant à la réception de l’avis. Un doute sérieux , car qui lit les avis légaux ? Et c’est un doute que le défendeur, de bonne ou de mauvaise foi, ne manquera pas de mettre en évidence s’il désire obtenir un jour la révision du jugement rendu contre lui en son absence.

Il serait donc bien utile que chacun ait une adresse permanente à laquelle on puisse lui signifier, le cas échéant, que des poursuites seront intentées contre lui. Et il n’y a pas que les mauvaises nouvelles. Pensez à la recherche d’un héritier, au paiement de prestations sociales et aux retours d’impôts de celui qui n’a plus de domicile fixe. Heureusement, la technique moderne permet maintenant de fournier à tout le monde une permanente. L’État, agissant comme serveur Internet, peut fournir gratuitement à chaque personne physique ou morale une adresse virtuelle et constituer un bottin complet accessible en ligne indiquant l’adresse virtuelle de tous ses citoyens.

Si l’État donne à chacun une adresse virtuelle, un numéro d’identification officiel (NIO) permanent qui lui servira de signature et la possibilité de choisir et de changer à sa discrétion un numéro d’identification personnel (NIP) qui fera foi de l’apposition de cette signature, le problème est résolu. Tout le monde, aux fins de la loi, a un « domicile » légal, virtuel mais permanent. Toute personne ou compagnie dispose dès lors d’une adresse pour fin de signification et, puisque tout le monde peut avoir accès au courrier adressé à son domicile virtuel à partir de n’importe quel ordinateur branché, il n’y a rien de choquant à ce qu’on exige de tous qu’ils lisent leur courrier au moins une fois par mois.

On peut dès lors considérer que, pour toutes fins légales, une personne a reçu signification de tout document qui lui a été expédié le jour où elle accède à son courrier – ce dont le système informatique peut aisément prendre note – ou, si elle néglige d’y accéder, le trentième jour après celui où elle y a accédé pour la dernière fois. Concrètement, l’expéditeur peut prendre pour acquis que signification légale a eu lieu le trentième jour de l’envoi du courriel à l’adresse virtuelle du destinataire.

Il est clair que toute autre procédure que requiert la loi et chaque étape du déroulement d’un procès peut être signifiée de la même façon, rien n’interdisant à un juge ou à un arbitre d’imposer aux parties de prendre connaissance de leur courrier chaque semaine ou même chaque jour plutôt que chaque mois pour la durée de l’instance, réduisant d’autant les délais.

Le jugement lui-même peut être signifié de la même façon. Certains ou tous les témoignages, avec l’accord des parties – ou à la discrétion du juge ou de l’arbitre mais créant alors un risque d’appel – peuvent être rendus de cette façon et donner lieu aussi à des questions ou à des répliques dont on jugera en chaque cas en équité de la pertinence et de la valeur. Cet apport de l’Internet est utile aussi bien en droit civil strict qu’en droit contractuel, sous réserve des précautions plus minutieuses que prendra naturellement un Tribunal Civil pour veiller à ce que les droits des incapables ne soient pas mis en péril par ce recours à une technologie nouvelle.

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